S’agissant du droit de rétractation :
Après la signature d’un contrat ou l’acceptation d’un devis à distance, vous disposez de 14 jours pour changer d’avis et vous rétracter, quel que soit votre motif. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez me notifier votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou électronique (article L.221-21 du Code de la consommation). Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire ci-dessous.
Toutefois, votre droit de rétractation est écarté dans les cas de prestations pleinement exécutées avant la fin dudit délai et faisant suite à une commande expresse de votre part (travaux urgents).
S’agissant des effets de la rétractation :
Votre rétractation entraîne la rupture de notre contrat. Par conséquent, vous serez remboursé de vos paiements, notamment en cas d’acompte, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de votre décision. Le moyen utilisé pour ce remboursement sera le même que celui par lequel vous avez initialement procédé à vos règlements, à moins que nous ne convenions d’un autre moyen – dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera aucuns frais pour vous.
| A l’attention de _______________,
Madame,
Par la présente, je (nous) vous notifie (notifions) ma (notre) rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Objet : Réf devis : Date de commande :
Le cas échéant, je (nous) vous remercie (remercions) de bien vouloir me (nous) rembourser des acomptes et paiements déjà effectués.
Votre nom : Adresse :
Téléphone : Code postal :
Courriel : Ville :
Date : Signature :