Mentions légales

Conditions générales de vente

1/ Généralités 

1-1 Toutes les commandes passées au Prestataire, l’entreprise individuelle « Plume d’elle », représentée par TOSELLI Sarah et sise 10 chemin des Fleurs Boudins, à Serrigny (89700), sous le numéro de SIRET 914575170 00016, sont soumises aux présentes conditions générales de vente. 

1-2 Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications. 

2/ Objet du contrat 

Les présentes conditions générales de vente et de prestations régissent les relations contractuelles entre Plume d’elle et son client. Elles s’appliquent à toute commande de prestations : écriture, mise en page, correction, etc. 

3/ Devis et commandes 

3-1.  Devis  

Après un premier contact et l’évaluation du travail à réaliser, un devis gratuit et sans engagement sera transmis au client. Il est valable 1 mois à compter de son émission et comporte la description de la prestation, le prix, les conditions de règlement, les conditions de livraison ainsi que toutes autres conditions convenues avec le client. 

3-2.  Commande 

La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation des présentes conditions de vente. Elle entraîne le versement d’un acompte de 50 % du montant total. 

3-3.  Rétractation 

Pour une prestation à distance, le client dispose de 7 jours pour se rétracter, à compter de la date de signature du devis. Il est tenu d’en informer « Plume d’elle » par écrit, avec le formulaire de rétractation joint à ces conditions de vente. Les sommes déjà versées lui seront remboursées intégralement. 

Toutefois, cette clause ne peut s’appliquer aux prestations déjà exécutées livrées pendant ce délai : Toute prestation déjà réalisée est due (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). 

4/ Prix et délais 

4-1  Prix 

Les prix sont mentionnés en euros et restent indicatifs. Ils seront définis en fonction des spécificités de chaque prestation. 

La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293b du Code général des Impôts 

                                                                                                                                                          1/3 

4-2  Révision 

Les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment. Toutefois, les tarifs mentionnés sur un devis ne sont pas modifiables durant un délai de 1 mois et ceux indiqués sur un devis préalablement accepté ne sont plus modifiables. 

4-3  Frais annexes 

Tout déplacement de « Plume d’elle » pour l’exécution de prestation, les rendez-vous extérieurs, au siège du client ou son domicile, engendre des frais. Au-delà-de 20 kms, ils seront facturés sous la forme d’une indemnité kilométrique indexée sur le barème fiscal en vigueur. 

4-4  Majoration 

Toute commande est considérée urgente lorsque le client exige sa livraison dans un délai inférieur à sept (7) jours. Cette prestation est alors majorée de 50 %. 

5/ Délai d’exécution des travaux 

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. « Plume d’elle » se réserve néanmoins le droit de le reporter en cas de force majeure (maladie, etc. - article 1218 du Code civil), après en avoir informé le client. Dès lors, aucuns dommages et intérêts ne pourront être exigés. 

Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux ; en cas de retard, d’insuffisance ou absence de transmission de ces éléments, « Plume d’elle »  ne saurait être tenu pour responsable du report de livraison de la commande. 

6/ Livraison 

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client. Dans le cas d’un envoi par courrier, une participation aux frais de port sera demandée. 

Le client pourra, s’il y a lieu, faire des réserves à réception des documents auprès de « Plume d’elle » et demander des ajustements à sa convenance dans un délai de 72 heures. 

7/ Facturation 

7-1 Facture 

Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au Client. 

7-2  Escompte 

Aucun escompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé. 

7-3  Modalités de paiement 

Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande. 

Le client est libre de régler en espèces, par chèque ou virement bancaire. 

7-4 Délai de paiement 

 A partir de la date d’émission de la facture, le client dispose de 14 jours pour en régler le solde. 

Les clients professionnels disposent d’un délai de 30 jours, délai légal de paiement (article L.441-6 du Code du commerce) 

7-5 Un tarif dégressif est envisageable pour des volumes importants. 

8/ Pénalités de retard 

Conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, les pénalités de retard, au taux annuel de 10%, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut du règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. 

                                                                                                                                                          2/3 

9/ Résiliation 

Le client peut à tout moment demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, il devra régler la partie des travaux déjà réalisée. 

10/ Droits d’auteur et responsabilités 

10-1 Droits d’auteur 

L’ensemble des productions réalisées par « Plume d’elle » dans le cadre de ses prestations, ainsi que les droits d’auteur afférents, demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.  Ensuite seulement ce droit est cédé au client qui peut disposer librement des documents. 

10-2 Responsabilités du client 

Le client est responsable de la véracité et de l’exactitude des informations fournies. 

Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination d’éventuels virus informatiques qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux. 

10-3 Responsabilité de « Plume d’elle » 

« Plume d’elle » est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Ainsi, « Plume d’elle » s’engage à faire toutes les recherches nécessaires et à utiliser toutes les ressources à s disposition pour réaliser la prestation. 

« Plume d’elle » ne saurait être tenu responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités ou de dysfonctionnements de réseau internet. 

« Plume d’elle » se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires à la déontologie ou aux lois en vigueur. 

En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du client, la responsabilité de « Plume d’elle » ne pourra être engagée quant aux conséquences de cette action. 

Conformément à la loi « informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. 

10/ Traitement des données personnelles 

Pour les besoins liés à l’exécution du contrat, « Plume d’elle » recueille des données personnelles du client, telles que son nom et ses coordonnées. « Plume d’elle » en garantit la stricte confidentialité et s’engage à restituer à la fin de la prestation tous les éléments (documents, photos, etc.) fournis par le client. 

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à « Plume d’Elle ». Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à un tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée). Pour toute demande, adressez-vous à : [email protected].

11/ Droit applicable et tribunaux compétents 

11-1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 

11-2 Tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d’échec de règlement amiable, par le tribunal de Commerce d’Auxerre, sis 90 rue de Paris.

12/ Médiation à la consommation

12.1 La médiation à la consommation est un processus structuré par lequel le client consommateur et Plume d’Elle tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution à l’amiable de leurs différends, et ce, à l’aide d’un tiers, le médiateur.

Le médiateur à la consommation, pour les litiges entre Plume d’Elle et ses clients consommateurs, l’Association des médiateurs indépendants d’Île-de-France (AMIDIF).

L’AMIDIF est référencée en qualité de médiateur de la consommation par la Commission de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et est inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation,  conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation.

12.2 Le client consommateur qui souhaite initier une résolution amiable du litige via la médiation à la consommation est invité à se connecter sur le site de l’AMIDIF à l’aide du lien électronique suivant : http://www.amidif.com/mediation-cosommation.html. 

Le client consommateur peut ainsi déposer une réclamation en ligne à l’aide du formulaire qui y est joint, téléchargeable et disponible sur le site de l’AMIDIF (art.R.614-1 du Code de la consommation) ou par voie postale à l’adresse du siège social de l’AMIDIF (1 Place des FLEURUS, 77100 MEAUX) (art.R.614-3 du Code de la consommation).

Le médiateur désigné par l’AMIDIF procède à l’analyse de la recevabilité de la demande du client consommateur , dans les trois (3) semaines de la réception du dossier :

- soit le rejet de la demande de médiation, en motivant ce rejet ;

- soit la recevabilité de la demande de médiation. En ce cas, la recevabilité notifiée aux parties (« Notification » rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus (art.R.612-2 du Code de la consommation).

12.3 La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le client consommateur (art.R.612-1 du Code de la consommation). Chacune des parties peut aussi, à sa charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers et solliciter l’avis d’un expert (art. L.612-1 du Code de la consommation).

La médiation des litiges de la consommation est soumise à l’obligation de confidentialité. (art.R.612-3).

12.4 La médiation de la consommation ne concerne que les litiges entre « Plume d’Elle » et ses clients consommateurs.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges suivants (art.L611-3 et L.611-4 du Code de la consommation) :

1° Aux litiges entre professionnels ;

 2° Aux réclamations portées par le client consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

 3° Aux négociations directes entre le client consommateur et le professionnel ;

 4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

 5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur ;

 6° Aux litiges concernant :

 - Les services d’intérêt général non économiques ;

 - Les services de santé fournis par des professionnels de santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et

 les de dispositifs médicaux ;

 - Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (art.L.612-2 du Code de la consommation) :

 a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

 b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;

 c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

 d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

 e) le litige n’entre pas dans son champ de compétences.